Malheureusement, la nouvelle version du traité ne prend pas en compte les nombreuses critiques formulées par les peuples de différents pays |1| depuis l’approbation du premier traité en juillet 2011. Différents changements ont pourtant été apportés au texte. Certains auxquels on s’attendait suite aux informations circulant sur la toile, comme la date d’entrée en vigueur anticipée d’un an (juillet 2012 au lieu de juillet 2013), et d’autres encore plus lourds de sens, comme ceux exposés ci-dessous |2|.

Renforcement des conditions d’accès à l ‘ « assistance »

Un nouveau paragraphe |3| particulièrement important est venu grossir l’introduction du traité et durcit les conditions préalables d’accès au MES. Désormais, pour pouvoir bénéficier de son « assistance », les États devront d’abord avoir ratifié le fameux Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Économique et Monétaire (TSCG – adoption formelle prévue au prochain sommet européen, début mars) incluant la règle d’équilibre budgétaire. Selon cette « règle d’or », le déficit structurel ne pourra pas excéder 0,5% du PIB. Le TSCG prévoit le devoir de transposer cette règle dans les législations nationales, si possible au niveau constitutionnel.

Participation du secteur privé et collaboration avec le FMI

Un autre paragraphe |4| ajouté à l’introduction prévoit une participation du secteur privé « dans des cas exceptionnels ». Les liens étroits avec le Fonds Monétaire International déjà présents dans le texte original se resserrent ainsi encore un peu plus dans cette version révisée.

Abandon de l’unanimité au profit de la décision à la majorité

Alors que le texte original prévoyait la prise des décisions importantes d’un commun accord, à savoir à l’unanimité des personnes présentes avec un quorum de 2/3, les dirigeants européens ont dorénavant instauré une procédure de vote d’urgence|5| requérant une majorité de 85 %. Il est important de savoir que cette clause d’urgence concerne les décisions les plus importantes : l’autorisation de l’assistance, les instruments, les montants, les conditions et l’accord d’un mandat à la Commission Européenne pour la négociation des conditions d’une assistance. L’urgence est déclarée par la Commission et la BCE pour éviter que l’un des États signataires puisse systématiquement bloquer ces décisions cruciales. Cependant, cette procédure d’urgence limite principalement la capacité de blocage des petites économies et favorise les États qui ont apporté la contribution la plus importante. Vu leur apport de fonds |6|, l’Allemagne, la France et l’Italie seront ainsi les seules en mesure de s’opposer aux décisions en toutes circonstances.

Intégration des outils de la Facilité Européenne de Stabilité Financière (FESF)

La FESF comportait plusieurs instruments non repris dans le premier traité désormais inclus dans la nouvelle mouture. L’intervention du MES peut maintenant prendre des formes plus variées au travers de l’ajout des programmes de précaution |7|, de l’assistance pour la recapitalisation des institutions financières |8| ainsi que de la possibilité d’intervention sur le marché secondaire |9| .

Une structure des prêts aux mains des gouverneurs

L’annexe 3 « politique tarifaire » de l’ancienne version qui détaillait la structure des prêts accordés par le MES a disparu. Elle est remplacée par l’article 20 |10|. Le pouvoir de définir cette structure y revient au Conseil des gouverneurs habilité à négocier les conditions de prêts pour chaque demande d’assistance.

Possibilité de paiement anticipé du capital

Depuis le début, le capital du MES comprend deux volets bien distincts : d’une part, 700 milliards d’euros de capital garanti et, d’autre part, 80 milliards d’euros de capital libéré. Comme son nom l’indique, le capital garanti n’est pas versé directement par les États lors du lancement du MES. Il s’agit bien de garanties qui devront être déboursées en cas de défaut de remboursement de la part d’un État « assisté » par le MES. Le capital libéré, par contre, doit être versé par les États signataires du traité instituant le MES. Chaque État devra donc verser sa contribution au capital libéré en 5 tranches annuelles (c.-à-d. 20 % par an).

Le changement réside ici dans la possibilité de paiement anticipé |11| de ce capital libéré initial. Cette nouveauté, pouvant paraître anodine à première vue, ouvre malheureusement la voie à d’éventuelles pressions sur les États en crise pour qu’ils règlent plus rapidement leur contribution au capital libéré initial. Le déboursement de ces fonds aura pour effet direct de creuser encore davantage leur déficit budgétaire.

Dans les mois à venir et avant l’entrée en vigueur de ce nouveau traité, les dirigeants européens se réuniront pour débattre de l’adéquation de la capacité de prêt de la FESF et du MES. Les montants repris dans le texte actuel peuvent donc encore changer.

De façon générale, on ne peut que déplorer le caractère soi-disant curatif et non préventif de cette démarche des Européens vendue comme un remède à la crise. Aucun changement structurel à l’ordre du jour, aucune limitation du pouvoir du monde financier : comment croire que ce traité apportera une solution aux problèmes actuels ?

Que faire face à un tel constat ? Agir en montrant à nos dirigeants que nous sommes là et qu’ils doivent nous rendre des comptes sur leurs décisions d’élus. Participez à l’une des campagnes d’interpellation citoyenne lancée dans différents pays ! En Belgique, le CADTM apporte son soutien à l’initiative citoyenne en mettant à disposition un outil d’interpellation en ligne et des ressources sur le site : http://www.interpellation-mes.be Si aucune initiative de ce genre n’existe dans votre pays, n’hésitez pas à lancer votre propre action le plus rapidement possible !

À l’heure où la crise de la dette et ses conséquences ne sont plus réservées aux pays du Sud, l’Union Européenne a décidé de se doter d’un Mécanisme Européen de Stabilité sensé permettre la gestion des crises au sein de la zone euro et remplacer de façon permanente les temporaires Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) et Mécanisme Européen de Stabilité Financière (MESF) à partir de 2013. Non seulement la signature de ce traité instituant ce mécanisme au niveau européen s’est faite durant l’été 2011 (période de vacances estivales où la vigilance des citoyen-ne-s est déforcée) mais surtout son contenu a pratiquement été passé sous silence dans la presse et par nos dirigeants.

Depuis l’automne 2011, une vidéo de quelques minutes présentant le MES sous-titrée dans de nombreuses langues circule sur la toile à l’initiative du groupe de journalistes allemands Abgeordneten-check. Son premier visionnage laisse pantois tant les passages du traité qu’elle met en exergue apparaissent comme antidémocratiques et abusifs. La lecture du texte intégral de ce traité confirme bel et bien les dénonciations de la vidéo. De nombreux articles fleurissent sur Internet |1| pour dénoncer le fait que le MES bafoue les principes de base de la démocratie : il échappe à tout contrôle démocratique (du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Cour des comptes européenne) et bénéficie d’une immunité juridique |2| totale alors qu’il dispose librement des caisses des États. Cette prise de pouvoir, qui porte directement atteinte aux prérogatives des parlements nationaux élus par les peuples, a toutes les apparences d’un véritable coup d’État.

Dans son troisième article, le traité développe sa raison d’être : « mobiliser des ressources financières et fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, une assistance financière à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ». Les conditions |3| en question rappellent directement celles du FMI (privatisations, programmes d’ajustement structurel…) dont nous ne connaissons que trop bien les effets néfastes sur les populations. D’entrée de jeu |4|, le traité annonce la couleur en scellant une coopération « étroite avec le Fonds monétaire international dans l’octroi de l’assistance financière » ainsi que la nécessité pour « l’État membre de la zone euro demandant l’assistance du MES qu’il adresse une demande similaire au FMI ». Plus loin, le texte est tout aussi limpide, octroyant au FMI et à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer la situation financière du pays en difficulté et de proposer un « programme d’ajustement macroéconomique » |5|. En outre, le MES bénéficiera, comme le FMI et après ce dernier, du statut de « créancier privilégié »|6|. Il est utile de rappeler qu’une fois ratifié le traité prévaudra sur les lois nationales.

Devant une telle atteinte à la souveraineté des peuples, nous devons réagir. Le temps presse car le traité, déjà approuvé en 2011 au niveau européen, doit rapidement être ratifié par les parlements des États signataires. La ratification prévue au départ d’ici le 31 décembre 2012 serait déjà avancée à la mi-2012. Il est donc urgent d’ouvrir un débat démocratique de fond sur cette question. Le CADTM souhaite inviter les citoyen-ne-s à se saisir de cette question en interpellant les parlementaires belges et en leur demandant de se prononcer clairement en faveur ou contre la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

La Belgique ne contribuant qu’à hauteur de 3,48% |7| au capital du MES, un blocage au parlement belge ne suffira pas. Il faut impérativement que cette action citoyenne d’interpellation s’étende à toute l’Europe et en particulier à l’Allemagne (27,15%), la France (20,39%), l’Italie (17,91%) et l’Espagne (11,90%).

Nous lançons donc par cette action un appel vers tous les peuples d’Europe afin de montrer ensemble à nos dirigeants que nous avons voix au chapitre.

|1| Sources utilisées pour rédiger le présent article

|2| Traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité, Article 32 (pour l’immunité du MES) et 35 (pour l’immunité des personnes), Conseil de l’Europe, 2 février 2012  voir l’article

|3| Article 12 voir l’article

|4| Préambule, Considérant que, 8) voir l’article

|5| Article 13 voir l’article

|6| Préambule, Considérant que, 13) voir l’article

|7| Pourcentages provenant de la clé de contribution, Annexe 1 voir l’article

Almaci Meyrem Ecolo-Groen   meyrem.almaci@dekamer.be

Annemans Gerolf VB   gerolf.annemans@dekamer.be

Arens Josy cdH   josy.arens@lachambre.be

Bacquelaine Daniel MR   daniel.bacquelaine@lachambre.be

Balcaen Ronny Ecolo-Groen   ronny.balcaen@lachambre.be

Bastin Christophe cdH   christophe.bastin@lachambre.be

Becq Sonja CD&V   sonja.becq@dekamer.be

Beuselinck Manu N-VA   manu.beuselinck@dekamer.be

Blanchart Philippe PS   philippe.blanchart@lachambre.be

Bonte Hans sp.a   hans.bonte@dekamer.be

Boulet Juliette Ecolo-Groen   juliette.boulet@lachambre.be

Bracke Siegfried N-VA   siegfried.bracke@dekamer.be

Brems Eva Ecolo-Groen   eva.brems@dekamer.be

Brotcorne Christian cdH   christian.brotcorne@lachambre.be

Burgeon Colette PS   colette.burgeon@lachambre.be

Calvo Kristof Ecolo-Groen   kristof.calvo@dekamer.be

Clarinval David MR   david.clarinval@lachambre.be

Clerfayt Bernard FDF   bernard.clerfayt@lachambre.be

Coëme Guy PS   guy.coeme@lachambre.be

Colen Alexandra VB   alexandra.colen@dekamer.be

Collard Philippe MR   philippe.collard@lachambre.be

Dallemagne Georges cdH   georges.dallemagne@lachambre.be

De Bont Rita VB   rita.debont@dekamer.be

De Bue Valérie MR   valerie.debue@lachambre.be

De Clerck Stefaan CD&V   stefaan.declerck@dekamer.be

De Clercq Mathias Open Vld   mathias.declercq@dekamer.be

De Croo Herman Open Vld   herman.decroo@dekamer.be

Dedecker Jean Marie LDD   jeanmarie.dedecker@dekamer.be

Dedecker Peter N-VA   peter.dedecker@dekamer.be

de Donnea François-Xavier MR   francois.dedonnea@lachambre.be

Defreyne Roland Open Vld   roland.defreyne@dekamer.be

Degroote Koenraad N-VA   koenraad.degroote@dekamer.be

Delacroix-Rolin Myriam cdH   myriam.rolin@lachambre.be

Deleuze Olivier Ecolo-Groen   olivier.deleuze@lachambre.be

Delizée Jean-Marc PS   jean-marc.delizee@lachambre.be

De Man Filip VB   filip.deman@dekamer.be

De Meulemeester Ingeborg N-VA   ingeborg.demeulemeester@dekamer.be

Demir Zuhal N-VA   zuhal.demir@dekamer.be

Demol Els N-VA   els.demol@dekamer.be

Déom Valérie PS   valerie.deom@lachambre.be

De Permentier Corinne MR   corinne.depermentier@lachambre.be

De Potter Jenne CD&V   jenne.depotter@dekamer.be

De Ridder Minneke N-VA   minneke.deridder@dekamer.be

Deseyn Roel CD&V   roel.deseyn@dekamer.be

Destrebecq Olivier MR   olivier.destrebecq@lachambre.be

Detiège Maya sp.a   maya.detiege@dekamer.be

Devin Laurent PS   laurent.devin@lachambre.be

Devlies Carl CD&V   carl.devlies@dekamer.be

De Vriendt Wouter Ecolo-Groen   wouter.de.vriendt@dekamer.be

Dewael Patrick Open Vld   patrick.dewael@dekamer.be

De Wit Sophie N-VA   sophie.dewit@dekamer.be

D’haeseleer Guy VB   guy.dhaeseleer@dekamer.be

Dierick Leen CD&V   leen.dierick@dekamer.be

Doomst Michel CD&V   michel.doomst@dekamer.be

Ducarme Denis MR   denis.ducarme@lachambre.be

Dufrane Anthony PS   anthony.dufrane@lachambre.be

Dumery Daphné N-VA   daphne.dumery@dekamer.be

Emmery Isabelle PS   isabelle.emmery@lachambre.be

Fernandez Fernandez Julie PS   julie.fernandez@lachambre.be

Flahaut André PS   andre.flahaut@lachambre.be

Fonck Catherine cdH   catherine.fonck@lachambre.be

Francken Theo N-VA   theo.francken@dekamer.be

Frédéric André PS   andre.frederic@lachambre.be

Galant Jacqueline MR   jacqueline.galant@lachambre.be

Geerts David sp.a   david.geerts@dekamer.be

Gennez Caroline sp.a   caroline.gennez@dekamer.be

Genot Zoé Ecolo-Groen   zoe.genot@lachambre.be

George Joseph cdH   joseph.george@lachambre.be

Gerkens Muriel Ecolo-Groen   muriel.gerkens@dekamer.be

Giet Thierry PS   thierry.giet@lachambre.be

Gilkinet Georges Ecolo-Groen   georges.gilkinet@lachambre.be

Goffin Philippe MR   philippe.goffin@lachambre.be

Goyvaerts Hagen VB   hagen.goyvaerts@dekamer.be

Grosemans Karolien N-VA   karolien.grosemans@dekamer.be

Gustin Luc MR   luc.gustin@lachambre.be

Henry Olivier PS   olivier.henry@lachambre.be

Jadin Kattrin MR   kattrin.jadin@lachambre.be

Jadot Eric Ecolo-Groen   eric.jadot@lachambre.be

Jambon Jan N-VA   jan.jambon@dekamer.be

Kindermans Gerald CD&V   gerald.kindermans@dekamer.be

Kitir Meryame sp.a   meryame.kitir@dekamer.be

Lahaye-Battheu Sabien Open Vld   sabien.battheu@dekamer.be

Lalieux Karine PS   karine.lalieux@lachambre.be

Lambert Marie-Claire PS   marie.claire.lambert@lachambre.be

Landuyt Renaat sp.a   renaat.landuyt@dekamer.be

Lanjri Nahima CD&V   nahima.lanjri@dekamer.be

Logghe Peter VB   peter.logghe@dekamer.be

Louis Laurent MLD   laurent.louis@lachambre.be

Lutgen Benoît cdH   benoit.lutgen@lachambre.be

Luykx Peter N-VA   peter.luykx@dekamer.be

Madrane Rachid PS   rachid.madrane@lachambre.be

Maertens Bert N-VA   bert.maertens@dekamer.be

Maingain Olivier FDF   olivier.maingain@lachambre.be

Marghem Marie-Christine MR   mariechristine.marghem@lachambre.be

Mathot Alain PS   alain.mathot@lachambre.be

Mayeur Yvan PS   yvan.mayeur@lachambre.be

Michel Charles MR   charles.michel@lachambre.be

Moriau Patrick PS   patrick.moriau@lachambre.be

Musin Linda PS   linda.musin@lachambre.be

Muylle Nathalie CD&V   nathalie.muylle@dekamer.be

Özen Özlem PS   ozlem.ozen@lachambre.be

Pas Barbara VB   barbara.pas@dekamer.be

Perpète André PS   andre.perpete@lachambre.be

Ponthier Annick VB   annick.ponthier@dekamer.be

Rutten Gwendolyn Open Vld   gwendolyn.rutten@dekamer.be

Schiltz Willem-Frederik Open Vld   willem-frederik.schiltz@dekamer.be

Schoofs Bert VB   bert.schoofs@dekamer.be

Schyns Marie-Martine cdH   marie-martine.schyns@lachambre.be

Seminara Franco PS   franco.seminara@lachambre.be

Slegers Bercy CD&V   bercy.slegers@dekamer.be

Smeyers Sarah N-VA   sarah.smeyers@dekamer.be

Sminate Nadia N-VA   nadia.sminate@dekamer.be

Snoy et d’Oppuers Thérèse Ecolo-Groen   therese.snoy@lachambre.be

Somers BartOpen Vld   bart.somers@dekamer.be

Somers Ine Open Vld   ine.somers@dekamer.be

Temmerman Karin sp.a   karin.temmerman@dekamer.be

Terwingen Raf CD&V   raf.terwingen@dekamer.be

Thiébaut Eric PS   eric.thiebaut@lachambre.be

Thiéry Damien FDF   damien.thiery@lachambre.be

Tobback Bruno sp.a   bruno.tobback@dekamer.be

Tuybens Bruno sp.a   bruno.tuybens@dekamer.be

Uyttersprot Karel N-VA   karel.uyttersprot@dekamer.be

Valkeniers Bruno VB   bruno.valkeniers@dekamer.be

Van Biesen Luk Open Vld   luk.vanbiesen@dekamer.be

Van Cauter Carina Open Vld   carina.vancauter@dekamer.be

Van den Bergh Jef CD&V   jef.vandenbergh@dekamer.be

Vandeput Steven N-VA   steven.vandeput@dekamer.be

Van der Auwera Liesbeth CD&V   liesbeth.vanderauwera@dekamer.be

Van der Maelen Dirk sp.a   dirk.vandermaelen@dekamer.be

Van Eetvelde Miranda N-VA   miranda.vaneetvelde@dekamer.be

Van Esbroeck Jan N-VA   jan.vanesbroeck@dekamer.be

Van Grootenbrulle Bruno PS   bruno.vangrootenbrulle@lachambre.be

Van Hecke Stefaan Ecolo-Groen   stefaan.van.hecke@dekamer.be

Vanheste Ann sp.a   ann.vanheste@dekamer.be

Vanlerberghe Myriam sp.a   myriam.vanlerberghe@dekamer.be

Van Moer Reinilde N-VA   reinilde.vanmoer@dekamer.be

Van Noppen Flor N-VA   flor.vannoppen@dekamer.be

Van Vaerenbergh Kristien N-VA   kristien.vanvaerenbergh@dekamer.be

Vanvelthoven Peter sp.a   peter.vanvelthoven@dekamer.be

Vercamer Stefaan CD&V   stefaan.vercamer@dekamer.be

Vervotte Inge CD&V   inge.vervotte@dekamer.be

Veys Tanguy VB   tanguy.veys@dekamer.be

Vienne Christiane PS   christiane.vienne@lachambre.be

Warzee-Caverenne Valérie MR   valerie.caverenne@lachambre.be

Waterschoot Kristof CD&V   kristof.waterschoot@dekamer.be

Weyts Ben N-VA   ben.weyts@dekamer.be

Wierinck Lieve Open Vld   godelieve.wierinck@dekamer.be

Wilrycx Frank Open Vld   frank.wilrycx@dekamer.be

Wollants Bert N-VA   bert.wollants@dekamer.be

Wouters Veerle N-VA   veerle.wouters@dekamer.be

Plusieurs passages de ce traité s’avèrent pourtant antidémocratiques, bafouant certains principes élémentaires, comme celui de rendre des comptes au peuple.

On nous dit que le temps presse, qu’il n’y a pas d’autre solution. Cette hâte et ce manque de transparence ont toutes les raisons de nous effrayer et d’éveiller notre vigilance de citoyen.

Il est donc impératif d’ouvrir dans les plus brefs délais un débat de fond sur les conséquences des mesures prévues par le MES.

Ce qu’en dit Wikipedia…

Le mécanisme européen de stabilisation : Comment ça marche ? Petite animation pour comprendre le principe de fonctionnement du MES.

Mes, le nouveau dictateur européen : article de Rudo de Ruijter, de Courtfool.info.

MES, un coup d’État dans 17 pays (du même auteur)

Le traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité est-il illégal ? : article AgoraVox

[Billet] Le mécanisme européen de stabilité pour les nuls

MES – L’Europe mise sous la tutelle de Washington